Le deuil après le décès d’un proche est une période très difficile à surmonter par la famille du défunt. Cependant, après cette douloureuse séparation, il est essentiel de régulariser les formalités administratives qui y afférent. Il s’agit principalement de la succession des biens du disparu comme son véhicule.
Cela dit, il y a un peu de paperasses à faire avant de jouir de l’auto avant d’en jouir pleinement même si on est désigné héritier par le testament. Alors, que faire en cas de décès du titulaire d’une carte grise ?
Solutions éventuelles pour un cotitulaire en cas de décès du titulaire de la carte grise
En cas de décès du titulaire de la carte grise, trois cas de figures s’offrent à héritier. Le premier étant que le véhicule peut être revendu par l’héritier du défunt. Le deuxième est que le véhicule peut être immatriculé par ce dernier (c’est quand un co titulaire devient titulaire du véhicule) et enfin, le troisième cas où le véhicule est mis à la casse par le cotitulaire.
Ainsi pour la première option, la revente du véhicule du défunt par l’héritier est possible même sans immatriculer le véhicule en son nom. En effet, il peut décider de revendre le véhicule sans l’immatriculer à condition que cela soit fait dans un délai de 3 mois suivant le décès de l’ancien titulaire du véhicule. Passé ce délai, le cotitulaire de la voiture devra se faire établir une carte grise en son nom avant toute session.
Par ailleurs, un véhicule obtenu par héritage peut être vendu plus de trois mois après le décès de l’ancien titulaire sans que l’héritier n’ait immatriculé le véhicule en son nom, à condition que le véhicule n’ait pas circulé depuis le décès. L’héritier devra alors fournir une attestation sur l’honneur indiquant que le véhicule n’a pas roulé depuis le décès de l’ancien titulaire de la carte grise du véhicule.
Que devient la carte grise en cas de cosignataires ou de véhicules défectueux ?
Après les formalités notariales, l’héritier peut décider d’immatriculer le véhicule en son nom. Cette personne peut être un descendant direct du défunt, son épouse ou toute autre personne au nom de laquelle le testament est établi.
Si la voiture est concédée à un groupe d’héritiers et qu’ils ne se désistent pas, le véhicule devra être immatriculé au nom de tous les cotitulaires, avec bien entendu la possibilité de restreindre le nombre de propriétaires. Cependant, un accord consensuel sera mis sur pied et matérialisé par un contrat manuscrit stipulant qu’il ou elle renonce au bien en question. Et, cela devra être rédigé par chaque cotitulaire.
La dernière option quant à elle, consiste à mettre le véhicule à la casse. C’est le cas lorsque le véhicule de la personne défunte est en mauvais état pour être conservé. Alors, la casse du véhicule peut se faire tout en laissant l’immatriculation du véhicule au nom du défunt. La procédure est pareille à celle d’une destruction classique : il faut passer par un centre VHU et établir un certificat de cession. Le CERFA 15766*01 doit être mis au nom du titulaire. Il faut également fournir en sus la preuve du décès.